Boîtes d'archives dans les magasins du nouveau batiment des archives départementales, rue Dollinger

Conditions de communicabilité

La consultation des documents conservés aux Archives est conditionnée à leur état matériel et aux règles de communicabilité fixées par le livre II du Code du patrimoine, modifié par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008.

sommaire

La communicabilité des archives publiques

La loi de 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives publiques. Les documents administratifs des services déconcentrés de l’Etat, communicables au regard de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, restent donc communicables après leur versement aux Archives.

Cependant, le législateur a souhaité protéger un certain nombre de secrets qui, selon leur nature, font l’objet de différents délais de communicabilité énumérés par le texte. De tels délais s’appliquent aussi aux documents qui ne sont pas administratifs mais d’état civil, des juridictions, du Parlement ou des notaires.

Les articles L. 213-1 et 213-2 du Code du patrimoine distinguent cinq délais spéciaux de communicabilité, de 25 à 120 ans, dont les principales applications sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Sauf mention contraire, tous les délais sont calculés à partir de la date du document ou de la date du document le plus récent inclus dans le dossier ou le registre.

Les dérogations

Le ministère de la Culture peut accorder des dérogations générales de consultation pour des ensembles de documents ou certains fonds d’archives.

Pour les autres documents encore soumis à des délais de non-communicabilité, la consultation par dérogation est prévue par le Code du Patrimoine, dans la mesure où le motif de cette consultation ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la loi (articles L. 213-3 et L. 213-4).

L’autorisation de consultation est accordée par le Service interministériel des Archives de France, après avis du service versant et de la direction des Archives d'Alsace. La procédure dure deux mois. En cas de refus, il est possible de recourir à l’arbitrage de la Commission d’accès aux documents administratifs.

Le lecteur qui souhaite faire une demande de dérogation de consultation doit adresser le formulaire adéquat dûment complété et signé, par courrier postal aux Archives d'Alsace - site de Strasbourg. Les dérogations accordées sont strictement individuelles et doivent être demandées par la personne qui viendra consulter les documents. Une autorisation de consultation ne vaut pas autorisation de reproduction. Les documents consultables par dérogation ne pourront pas être envoyés au demandeur. Ils doivent impérativement être consultés en salle de lecture des Archives d'Alsace, sur le site où sont conservés les documents (Strasbourg ou Colmar). Les documents ne peuvent en aucun cas être transférés d'une salle de lecture à l'autre.

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de consultation par dérogation en bas de cette page.